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Ceci n'est plus une crise sanitaire

Conditions générales d’utilisation du site

1. Préambule

(A) Les présentes Conditions Générales d’utilisation du site (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l’accès aux Services proposés sur le Site.

(B) Le Site est la propriété exclusive de la société Zistoires, SRL ayant son siège social établi au Rue Gratès 65, 1170 Watermael-Boitsfort et portant le numéro de TVA BE0894 635 948.

(C) Les Services proposés par la Société ont pour objet :
Toutes activités en rapport avec la communication et la culture, par tous moyens et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (livres et publications papiers, cinéma, télévision, théâtre, audiovisuel, graphique, 3D, sonore, internet, satellite, GSM, …). En ce. Compris : écriture de scénarios, découpage, storyboard, production et réalisation de films, de fictions, documentaires, institutionnels et publicitaires, production et mise en scène de performances en art plastique et art vivant, organisation de stages et séminaires en communication, formation à l’écriture, alphabétisation, construction de décors, enregistrement de musiques, casting, repérage, édition de supports, distribution et diffusion de programmes, etc.

2. Définitions et interprétations

2.1 Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n’exige qu’il en aille autrement :

« Contreparties » désigne les avantages particuliers que la société propose de mettre à disposition des internautes en échange de leur contribution.

« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir faire un don ;

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde ;

« Don ou Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par la société en vue de financer le Projet ;

« Entreprise » désigne toute personne morale de droit public ou privé (autre qu’une Association) ;

« Force Majeure » désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d’hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’un contrat ;

« Jour Ouvré » désigne un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche) où les banques sont généralement ouvertes à Bruxelles ;

« Contributeur » désigne un internaute qui souhaite soutenir le Projet proposé sur le Site en réalisant des Contributions au profit de celui-ci ;

« STRIPE » désigne la société STRIPE, autorisée en qualité d’émetteur de la Monnaie Électronique agréée à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812.

« Mentor » : Institution, organisation, média, association ou société qui soutient le Projet présenté par la Société sur ou en dehors du site. Soit par une contribution financière soit en lui donnant de la visibilité.

« Objectif de Levée des Dons » désigne le montant des Contributions recherchés par la société pour la réalisation du Projet et ouvert à la collecte auprès des utilisateurs par l’intermédiation du Site ;

« Particulier » désigne toute personne physique âgée d’au moins 18 ans à la date de sa Contribution sur le Site jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;

« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Contributeur ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles ;

« Période de Collecte des Dons » désigne la période pendant laquelle les utilisateurs peuvent contribuer aux Dons par l’intermédiation du Site et atteindre l’Objectif de Levée des Dons nécessaires à la réalisation du Projet ;

« Période de réalisation » désigne la période pendant laquelle la Société met en œuvre les démarches nécessaires à la réalisation de son projet, après avoir reçu le financement demandé.

« Projet » désigne l’initiative portée par la Société et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales ;

« Site » ou « cnpcs.be » désigne le site de financement participatif ou crowdfunding, la propriété exclusive de la Société.

« Société » désigne la société Zistoires, Société à Responsabilités Limitées, dont le siège social est situé Rue Gratès 65, 1170 Watermael-Boitsfort et portant le numéro de TVA BE0894 635 948.

« Suivre le projet » : Les visiteurs peuvent suivre le projet sans y contribuer financièrement. Cette action leur permet de recevoir les informations postées par la Société.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans (encore) y avoir contribué.

2.2 Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s’entendent, à moins qu’il n’en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des Conditions Générales ;

(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

(v) la référence à un document vise ce document tel qu’il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3. Objet

L’objet des Conditions Générales est de définir les termes et conditions de mise à disposition des Services sur le Site par la Société aux fins de permettre (i) la promotion du Projet présenté sur le Site et (ii) aux Visiteurs de soutenir le financement de la réalisation du Projet par les Contributions collectés par l’intermédiation du Site.

Les conditions d’accès aux Services sont décrites respectivement aux articles 4 et 5 des Conditions Générales.

4. Service de mise à disposition du site

4.1 Propriété du Site

La Société a élaboré et mis en place le Site qui assure l’interface avec les Visiteurs désireux de soutenir le Projet proposé sur le Site.

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Visiteurs/Contributeurs au travers du Site sont et resteront la propriété de la Société ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Visiteurs/Contributeurs par les présentes.

La Société accorde aux Visiteurs/Contributeurs qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’utiliser le Site aux seules fins d’accès aux Services au titre des présentes.

Les Visiteurs/Contributeurs reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de la Société qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de la Société est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

Tout Visiteur/Contributeur s’interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales et d’une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte ; il s’interdit de “revendre” ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Visiteurs/Contributeurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l’accès au Site et aux Services ; il s’interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant le Visiteur/Contributeur sous quelque forme que ce soit.

4.2 Accessibilité du Site

Le Site de financement participatif ou crowdfunding est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que la Société a effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci.

La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. La Société n’est en effet tenue qu’à une simple obligation de moyens.

Le Contributeur déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l’accès aux Services fournis par la Société sont à la charge exclusive du Visiteur/Contributeur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

Les Conditions Générales s’appliquent (i)(ii) pour le Contributeur du Projet.

Chaque Contributeur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l’égard de la Société et des autres Contributeurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Contributeurs sur le Site (iv), ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

En cas de violation des conditions d’accès au Site et d’utilisation des Services proposés sur le Site, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et l’utilisation des Services aux Visiteurs concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à la Société de résilier les présentes à l’égard des Visiteurs concernés avec effet immédiat.

4.3 Identification des Contributeurs

Sont éligibles pour devenir Contributeurs du Projet, les Particuliers âgés d’au moins 18 ans, les Entreprises et les Associations.

Le Visiteur peut contribuer aux Dons aux fins de soutenir le Projet proposé par la Société sur le Site.

En tant que Contributeur, l’internaute doit lire et accepter les Conditions Générales (consultables en permanence sur le Site).

4.4 Données personnelles des Contributeurs

La Société respecte les obligations qui s’imposent à elle dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les traitements de données personnelles ainsi que les droits offerts aux utilisateurs sont détaillés dans les données personnelles.

4.5 Informations générales sur les cookies

Un “cookie” est un bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l’ordinateur. Un ou plusieurs cookies peuvent être placés de manière anonyme par la société sur le disque dur de l’ordinateur. Ils permettent notamment à la Société d’améliorer en permanence le service proposé sur le site dans l’accès aux contenus, de faciliter la gestion du site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). Le Visiteur est informé qu’il peut s’opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

Pour en savoir plus et paramétrer les cookies.

5. Service de l’intermédiation et de mise en relation

5.1 Présentation du Projet

Dans le cadre des Services proposés sur le Site, la Société soumet, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du Projet qu’il entend développer avec le soutien des Contributeurs conformément aux présentes.

La présentation du Projet précise notamment l’Objectif de Levée des Dons, la Période de Collecte des Dons, et les Contreparties.

La Société est autorisée pendant la Période de Réalisation, à apporter des modifications au Projet qui ont pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet ou les Contreparties mis à la disposition des Contributeurs.

Il appartient à la Société de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné.

5.2 Réalisation des Projets

À compter de la fin de la Période de Collecte des Dons et pendant toute la Période de Validité des Contreparties, la Société s’engage à fournir les Contreparties offertes aux Contributeurs en conformité avec l’engagement pris par ce dernier lors de la mise en ligne de son Projet sur le Site.

Dans le cas où la Société ne pourrait rétribuer les Contributeurs des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement.

En cas d’annulation du Projet dont l’Objectif de Levée des Dons a été atteint, la Société devra organiser des remboursements à sa seule discrétion.

6. Service de collecte et de suivi des dons

6.1 Collecte des Dons

Il est précisé que l’apport des Dons par les Contributeurs ne saurait être interprété comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre le Contributeur et la Société, le Site restant le seul intermédiaire entre la Société et le Contributeur dans le cadre de la promotion du Projet.

6.2 Règlement des Dons

Le règlement des Dons sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet, qui peut être par exemple la carte bancaire et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

6.2.1 Règlement des dons pour les projets situés dans la zone SEPA (Europe) par STRIPE

Pour le projet dont la Société dispose d’un compte bancaire dans la zone SEPA (Single European Payments Area), la Société a choisi de faire confiance à STRIPE pour la gestion des services de monétique par Carte Bancaire, virement ou d’autres moyens de paiement proposés.

Lorsque le Contributeur effectue une Contribution par Carte Bancaire, virement ou un autre moyen de paiement proposé par STRIPE, le montant de sa Contribution est immédiatement débité du compte du Contributeur.

Si à la fin de la Période de Collecte, l’Objectif de Financement n’a pas été atteint, la Contribution est annulée et le montant de la Contribution est reversé sur le Compte Bancaire du Contributeur, soit par annulation du paiement s’il a été effectué par carte, soit par virement lorsque ce n’est pas possible.

Si au terme de la Période de Collecte l’Objectif de Financement a été atteint ou dépassé, la somme totale des Contributions aura été virée vers le compte bancaire de la Société et ne pourra plus dès lors être remboursée au Contributeur ayant réalisé la Contribution via le système mis en place par la Société et son partenaire STRIPE.

6.2.2 Règlements des dons par PAYPAL

Le Site peut proposer le règlement des Dons par le système de paiement Paypal. En soutenant le Projet avec le système de paiement Paypal, le Contributeur accepte les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal. Sa Contribution n’est alors débitée que si la Société atteint son Objectif de financement.

PAYPAL prélève sa propre commission sur les paiements exécutés, qui est à la date de rédaction des présentes de 3,4% +0,25 cents d’euros par transaction. Cette commission appliquée par Paypal est perçue directement par Paypal.

6.3 Facturation des Dons

Par le biais du Site, les Dons/Contributions seront automatiquement remis à la Société durant la Période de Collecte.

6.4 Suivi des Dons

Les Contributeurs peuvent suivre, pendant la Période de Collecte des Dons applicable au Projet, l’évolution des Dons collectés pour le Projet.

La Société transmettra aux Contributeurs les informations reçues concernant le démarrage et l’avancement du Projet, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats du Projet financé par les Contributeurs.

7. Validité, modifications et résiliation

7.1 Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Société.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment. La Société informera le Contributeur des modifications par courrier électronique. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Contributeurs constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.

7.2 Les présentes Conditions Générales pourront être résiliées de plein droit :

(a) par la Société à tout moment sous un préavis de trente (30) jours ;

(b) par la Société en cas de non respect par l’un des Contributeurs des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification de défaut adressée par la Société.

Nonobstant cette résiliation, le Projet en cours de Période de Collecte des Dons ou de Période de Réalisation, ainsi que les Dons y afférents collectés par l’intermédiation du Site, continueront jusqu’à la réalisation complète du Projet, et la Société et les Contributeurs s’engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.

8. Durée de la relation avec la Société

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site.

9. Responsabilité de la société

(a) La Société s’entoure des plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement et de la maintenance du Site, et ne fait appel à cet effet qu’aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, la Société ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site, ni l’exactitude ou la mise à jour de son contenu. La Société décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, la Société peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par la Société sur le Site sera soumis aux Conditions Générales.

(b) La Société s’efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. La Société peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toute autre raison. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, la Société n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

(i) La Société n’assure aucune mission de conseil auprès des Contributeurs. A ce titre la Société ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences de la contribution des Dons. En particulier, la Société ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales pour les Contributeurs. Il conviendra que chaque Contributeur se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de la contribution et de la collecte des Dons.

10. Notifications

10.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

10.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s’effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant la Société : À l’attention de : Bernard Crutzen, CEO de Zistoires SRL, rue Gratès 65, 1170 Watermael-Boitsfort.

(b) Concernant les Contributeurs : À l’adresse, numéro de téléphone, adresse email

10.3 Les notifications sont réputées effectuées :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date

(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l’un quelconque de ses salariés ou préposés.

(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d’envoi à la condition d’avoir été réceptionnée sous forme lisible.

11. Stipulations diverses

11.1 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

11.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l’objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes.

11.4 Cession

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que le Contributeur accepte sans réserve.

11.5 Gestion des réclamations et médiation

En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Service Client, par e-mail : info@cnpcs.be

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrés et à vous apporter une réponse définitive sous 2 mois.
Nous ferons tout notre possible pour trouver une solution adaptée à votre demande, dans les meilleurs délais.
Vous pouvez également consulter l’article dédié sur notre FAQ.

12. Loi applicable

Les Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit belge.

13. Mentions légales

Propriété du Site : ce Site appartient et est exploité par Zistoires (ci-après la “Société”). La Société est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé rue Gratès 65, 1170 Watermael-Boitsfort et portant le numéro de TVA BE0894 635 948.

Directeur de la publication : Bernard Crutzen